Les solutions de prêt pour personne en situation de surendettement à la Banque de France

Le surendettement touche de nombreux Français, avec des conséquences financières et sociales importantes. Cet article examine les options de prêt disponibles pour les personnes en situation de surendettement auprès de la Banque de France, ainsi que les procédures et solutions proposées pour sortir de cette situation difficile.

📊 A retenir

En 2023, la Banque de France a enregistré environ 120 000 dossiers de surendettement, reflétant l'ampleur de cette problématique financière en France.

Comprendre le surendettement en France

Le surendettement est une réalité économique et sociale qui touche de nombreux Français chaque année. Cette situation financière délicate nécessite une compréhension approfondie pour mieux appréhender ses enjeux et ses conséquences sur les personnes concernées.

Définition et ampleur du surendettement en France

Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En 2023, la Banque de France a enregistré 121 617 dossiers de surendettement, soit une augmentation de 8% par rapport à l'année précédente. Cependant, il est important de noter que sur une période de 10 ans, le nombre de dépôts a diminué de moitié, témoignant d'une tendance globale à la baisse sur le long terme.

Profil des personnes surendettées

L'enquête typologique 2023 de la Banque de France, publiée en février 2024, dresse un portrait des personnes touchées par le surendettement :

• 56,2% sont des personnes isolées (séparées, célibataires ou veuves)
• 24,6% sont au chômage
• 22,4% sont sans profession, en congé maladie de longue durée ou en situation d'invalidité

Ces chiffres mettent en lumière la vulnérabilité sociale et économique des personnes confrontées au surendettement.

Types de dettes courantes

Les dettes les plus fréquemment rencontrées dans les dossiers de surendettement sont :

• Crédits à la consommation
• Arriérés de charges courantes (loyers, factures d'énergie, impôts)
• Découverts bancaires
• Crédits immobiliers

Conséquences du surendettement

Le statut de surendetté entraîne plusieurs conséquences significatives :

• Inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée pouvant aller jusqu'à 7 ans
• Impossibilité de contracter de nouveaux crédits
• Risque de procédures de saisie et d'expulsion
• Impact psychologique et social important

Statistiques complémentaires

Voici quelques données supplémentaires pour mieux comprendre l'ampleur du phénomène :

Indicateur	Valeur
Endettement médian par dossier en 2023	16 097 €
Part des dossiers comportant des dettes à la consommation	75,4%
Part des dossiers comportant des arriérés de charges courantes	79,1%
Âge moyen des personnes surendettées	47 ans

Ces chiffres soulignent la diversité des situations de surendettement et l'importance d'une approche personnalisée pour chaque dossier traité par la Banque de France.

La procédure d'enregistrement d'un dossier de surendettement

La procédure d'enregistrement d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France constitue une démarche complexe mais essentielle pour les personnes confrontées à des difficultés financières insurmontables. Cette procédure, encadrée par la loi, vise à offrir une solution adaptée à chaque situation individuelle.

Conditions d'éligibilité et constitution du dossier

Pour être éligible à la procédure de surendettement, le demandeur doit être une personne physique de bonne foi, résidant en France, et se trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le dossier de surendettement doit comprendre les éléments suivants :

• Un formulaire de déclaration de surendettement dûment rempli
• Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité
• Les justificatifs de ressources des trois derniers mois
• Les relevés bancaires des trois derniers mois
• La liste détaillée de toutes les dettes (personnelles et professionnelles)
• Un état détaillé du patrimoine (biens immobiliers, véhicules, etc.)

Dépôt du dossier et examen de recevabilité

Le dossier peut être déposé directement auprès d'un guichet de la Banque de France ou envoyé par courrier. À réception, la commission de surendettement dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur la recevabilité du dossier. Durant cette période, elle vérifie que le demandeur remplit les conditions légales et que sa situation financière justifie l'ouverture d'une procédure de surendettement.

Conséquences de la recevabilité

Si le dossier est jugé recevable, plusieurs effets immédiats se produisent :

• Suspension automatique des procédures d'exécution en cours
• Interdiction pour le débiteur de faire tout acte aggravant sa situation financière
• Inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée maximale de 7 ans

Élaboration des solutions

Une fois le dossier déclaré recevable, la commission dispose de 3 mois supplémentaires pour élaborer des solutions adaptées à la situation du débiteur. Deux voies principales sont envisageables :

1. Le plan conventionnel de redressement

La commission tente d'abord de concilier le débiteur et ses créanciers pour établir un plan conventionnel de redressement. Ce plan peut prévoir :

• Un rééchelonnement des dettes
• Une réduction ou suppression des taux d'intérêt
• Une consolidation ou création de prêt
• Une réduction du montant des dettes

2. Les mesures imposées ou recommandées

En cas d'échec de la conciliation, la commission peut imposer ou recommander des mesures, telles que :

• Un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 7 ans
• Une réduction des taux d'intérêt
• Un effacement partiel des dettes

Dans les cas les plus graves, la commission peut recommander un effacement total des dettes via une procédure de rétablissement personnel.

Délais de traitement et suivi

Le traitement complet d'un dossier de surendettement peut prendre plusieurs mois. Selon les statistiques de la Banque de France, en 2023, le délai moyen de traitement était de 4,2 mois. Il est crucial pour le débiteur de respecter scrupuleusement les échéances fixées et de signaler tout changement de situation à la commission.

Implications de l'inscription au FICP

L'inscription au FICP a des conséquences significatives sur la capacité d'emprunt du débiteur. Elle entraîne :

• Une forte limitation de l'accès au crédit pendant toute la durée de l'inscription
• Une possible fermeture des comptes bancaires existants
• Des difficultés pour obtenir certains services bancaires (chéquier, carte de paiement)

La durée d'inscription au FICP varie selon l'issue de la procédure : 5 ans en cas de mesures de traitement du surendettement, 7 ans en cas de procédure de rétablissement personnel. Cette inscription peut être levée plus tôt si le débiteur s'acquitte de toutes ses dettes avant l'échéance prévue.

Options de prêt pour les personnes en surendettement

Pour les personnes en situation de surendettement, obtenir un prêt peut sembler difficile, voire impossible. Cependant, certaines options existent pour aider ces individus à restructurer leurs dettes et améliorer leur situation financière. Examinons les possibilités de prêts spécifiques conçus pour répondre aux besoins des personnes surendettées, ainsi que les conditions et limitations associées.

Le prêt aidé : une solution adaptée

Le prêt aidé constitue une alternative intéressante pour les personnes en surendettement. Ce type de prêt, souvent proposé par des organismes sociaux ou des associations, offre des conditions plus favorables que les prêts bancaires classiques. Les taux d'intérêt sont généralement plus bas et les critères d'attribution moins stricts. Parmi les organismes proposant des prêts aidés, on peut citer :

• Les Caisses d'Allocations Familiales (CAF)
• Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS)
• Certaines associations caritatives comme le Secours Catholique ou le Secours Populaire

Pour bénéficier d'un prêt aidé, le demandeur doit généralement présenter un projet précis (par exemple, l'achat d'un véhicule pour se rendre au travail) et démontrer sa capacité à rembourser le prêt malgré sa situation financière difficile.

Le micro-crédit : une option pour les petits montants

Le micro-crédit personnel est une autre solution envisageable pour les personnes en surendettement. Il s'agit d'un prêt de faible montant (généralement entre 300 et 5000 euros) destiné à financer un projet d'insertion professionnelle ou sociale. L'Association pour le Droit à l'Initiative Économique (ADIE) est l'un des principaux acteurs du micro-crédit en France. Elle propose des prêts allant jusqu'à 10 000 euros pour financer des projets professionnels. D'autres organismes comme Créa-Sol ou France Active proposent également des micro-crédits personnels.

Conditions d'obtention du micro-crédit

Pour obtenir un micro-crédit, le demandeur doit remplir certaines conditions :

• Être exclu du système bancaire traditionnel
• Avoir un projet d'insertion professionnelle ou sociale
• Disposer d'une capacité de remboursement suffisante
• Bénéficier d'un accompagnement social

Il est à noter que le fichage à la Banque de France n'est pas systématiquement un obstacle à l'obtention d'un micro-crédit, contrairement aux prêts bancaires classiques.

Limitations dues au fichage à la Banque de France

Les personnes inscrites au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) rencontrent des difficultés pour obtenir des prêts auprès des banques traditionnelles. Cette inscription, qui dure généralement 5 ans, signale aux établissements financiers que l'individu a connu des problèmes de remboursement par le passé. Cependant, le fichage à la Banque de France n'interdit pas totalement l'accès au crédit. Les prêts aidés et les micro-crédits sont souvent accessibles aux personnes fichées, sous certaines conditions. De plus, certains établissements spécialisés proposent des prêts aux personnes fichées, mais avec des taux d'intérêt généralement plus élevés.

Restructuration des dettes grâce aux prêts spécifiques

Les prêts aidés et les micro-crédits peuvent jouer un rôle crucial dans la restructuration des dettes d'une personne surendettée. Ils permettent de :

• Regrouper plusieurs dettes en un seul prêt, simplifiant ainsi la gestion des remboursements
• Obtenir des taux d'intérêt plus avantageux, réduisant le coût global de la dette
• Allonger la durée de remboursement pour diminuer les mensualités
• Financer un projet permettant d'améliorer la situation financière à long terme (formation, achat d'un véhicule pour travailler, etc.)

Il est toutefois essentiel de noter que ces prêts ne constituent pas une solution miracle. Ils doivent s'inscrire dans une démarche globale de redressement financier, incluant un suivi budgétaire rigoureux et parfois l'aide d'un conseiller en économie sociale et familiale.

Conséquences et conseils pour gérer le surendettement

Le surendettement a des conséquences importantes sur la vie financière d'une personne. Bien que les options de prêts soient limitées dans cette situation, il existe des solutions pour gérer ses dettes et retrouver un équilibre budgétaire. Examinons les impacts concrets du surendettement et les ressources disponibles pour s'en sortir.

Conséquences d'un dossier de surendettement

Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne plusieurs restrictions :

• Inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans
• Impossibilité d'obtenir de nouveaux crédits à la consommation ou immobiliers
• Fermeture des comptes bancaires existants et ouverture d'un compte bancaire de base uniquement
• Interdiction d'émettre des chèques
• Suspension des procédures d'exécution en cours (saisies, expulsions)

Ces mesures visent à protéger le débiteur mais limitent considérablement ses possibilités financières pendant plusieurs années.

Conseils pratiques pour gérer le surendettement

Établir un budget détaillé

La première étape consiste à dresser un bilan précis de sa situation financière :

• Lister l'ensemble des revenus mensuels (salaires, allocations, pensions, etc.)
• Recenser toutes les dépenses fixes (loyer, charges, assurances, etc.) et variables
• Identifier les postes de dépenses compressibles

Ce budget permettra de visualiser concrètement sa capacité de remboursement et les économies potentielles.

Prioriser les dettes

Il est recommandé de hiérarchiser ses dettes selon leur nature :

1. Dettes liées au logement (loyers, charges)
2. Dettes fiscales et sociales
3. Pensions alimentaires
4. Crédits à la consommation
5. Autres dettes (découverts, factures impayées)

Cette priorisation permet de concentrer ses efforts de remboursement sur les dettes les plus urgentes.

Négocier avec ses créanciers

Avant le dépôt d'un dossier de surendettement, il est possible de négocier directement avec ses créanciers pour obtenir :

• Un rééchelonnement des échéances
• Une baisse des taux d'intérêt
• Un gel temporaire des remboursements

Ces négociations peuvent permettre d'alléger la charge de la dette et d'éviter le surendettement.

Ressources d'assistance disponibles

Points Conseil Budget

Les Points Conseil Budget sont des structures labellisées par l'État qui proposent un accompagnement gratuit sur la gestion budgétaire. Leurs missions comprennent :

• L'analyse de la situation financière
• Des conseils personnalisés pour équilibrer son budget
• Un accompagnement dans les démarches administratives
• Une médiation avec les créanciers si nécessaire

En 2024, on compte plus de 500 Points Conseil Budget répartis sur l'ensemble du territoire français.

Assistantes sociales

Les assistantes sociales, notamment celles des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), peuvent apporter une aide précieuse :

• Évaluation globale de la situation (financière, familiale, professionnelle)
• Orientation vers les dispositifs d'aide adaptés
• Soutien dans les démarches administratives
• Accompagnement psychosocial

Leur intervention permet une prise en charge globale de la situation de surendettement.

Associations de consommateurs

Des associations comme l'UFC-Que Choisir ou la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) proposent :

• Des permanences juridiques gratuites
• Des conseils sur les procédures de surendettement
• Un accompagnement dans la constitution du dossier

Leur expertise peut s'avérer précieuse pour défendre ses droits face aux créanciers.

Améliorer sa gestion financière sur le long terme

Au-delà de la résolution immédiate du surendettement, il est crucial d'adopter de bonnes pratiques financières pour éviter de retomber dans cette situation :

• Tenir un livre de comptes détaillé
• Épargner régulièrement, même de petites sommes
• Comparer systématiquement les offres avant tout achat important
• Éviter les achats impulsifs et privilégier les dépenses essentielles
• Se former à la gestion budgétaire (ateliers proposés par les Points Conseil Budget)

Ces habitudes, combinées à un suivi régulier de sa situation financière, permettent de maintenir un équilibre budgétaire durable.

L'essentiel à retenir sur le prêt pour personne en surendettement

Les solutions de prêt pour les personnes en surendettement évoluent constamment. Les autorités financières et les organismes sociaux travaillent à développer de nouvelles options adaptées aux besoins spécifiques de ce public vulnérable. L'accent est mis sur l'accompagnement personnalisé et l'éducation financière pour prévenir les rechutes et favoriser une gestion budgétaire saine à long terme.