Réglementation des bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprise

La réglementation des bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprise évolue rapidement en France. Elle vise à encourager l'installation d'infrastructures de recharge pour accompagner le développement de la mobilité électrique et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.

📅 À retenir

D'ici le 1er janvier 2025, les parkings d'entreprise de plus de 20 places devront être équipés d'au moins une borne de recharge pour véhicules électriques.

Les obligations d'installation des bornes de recharge

La réglementation française impose désormais aux entreprises d'équiper leurs parkings de bornes de recharge pour véhicules électriques. Ces obligations, issues de la loi d'orientation des mobilités (LOM), visent à accélérer le déploiement des infrastructures de recharge sur l'ensemble du territoire et à faciliter l'adoption des véhicules électriques par les salariés.

Obligations d'installation pour les parkings d'entreprise

À compter du 1er janvier 2025, tous les parkings d'entreprise de plus de 20 places devront être équipés d'au moins une borne de recharge pour véhicules électriques. Cette obligation s'applique aussi bien aux parkings couverts qu'aux parkings extérieurs. La loi LOM précise que le nombre de points de recharge à installer dépend de la capacité totale du parking :

• 1 point de recharge pour les parkings de 20 à 40 places
• 2 points de recharge pour les parkings de 41 à 60 places
• 3 points de recharge pour les parkings de 61 à 80 places
• Et ainsi de suite, avec 1 point supplémentaire par tranche de 20 places

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

La réglementation impose également que les points de recharge soient accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Concrètement, cela signifie que les bornes doivent être installées à une hauteur adaptée, avec un espace de manœuvre suffisant autour, et que le cheminement jusqu'à la borne doit être praticable en fauteuil roulant.

Exigences spécifiques de la loi LOM

La loi d'orientation des mobilités va plus loin en fixant des objectifs ambitieux pour les années à venir. Elle prévoit notamment :

• L'équipement progressif de l'ensemble des places de stationnement des parkings d'entreprise d'ici 2035
• L'obligation pour les entreprises de plus de 100 salariés de prévoir un plan de mobilité incluant des mesures pour faciliter l'usage des véhicules électriques
• Des incitations fiscales pour les entreprises qui investissent dans l'installation de bornes de recharge

Ces dispositions s'inscrivent dans une démarche plus large visant à réduire l'empreinte carbone des déplacements professionnels et à encourager l'adoption de modes de transport plus durables au sein des entreprises françaises.

Les spécificités selon le type de bâtiment

La réglementation concernant l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprise diffère selon qu'il s'agisse de bâtiments neufs ou existants. Ces distinctions visent à adapter les exigences au contexte spécifique de chaque type de construction, tout en favorisant le déploiement progressif des infrastructures de recharge.

Spécificités pour les bâtiments neufs

Pour les bâtiments non résidentiels neufs, les obligations sont plus strictes afin d'anticiper les besoins futurs en matière de recharge électrique. L'article R111-14-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) stipule que les parkings de plus de 10 places doivent être équipés d'au moins un point de recharge. Cette exigence s'applique dès la construction du bâtiment, permettant ainsi d'intégrer les infrastructures nécessaires dès la conception du projet. De plus, les bâtiments neufs doivent prévoir un pré-équipement pour l'installation future de bornes de recharge. Concrètement, cela implique la mise en place de gaines techniques, tableaux électriques et conduits permettant le passage des câbles électriques nécessaires à l'alimentation des futures bornes. Ce pré-équipement doit concerner au moins 20% des places de stationnement.

Réglementation pour les bâtiments existants

Pour les bâtiments non résidentiels existants, la réglementation est plus souple, tenant compte des contraintes techniques et financières liées à l'adaptation des infrastructures. L'article L111-3-4 du CCH prévoit que les parkings de plus de 20 places doivent être équipés, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge par tranche de 20 emplacements.

Exceptions et dérogations

Des exceptions sont prévues lorsque des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires. Selon l'article D111-14-3-2 du CCH, les travaux sont considérés comme importants si leur coût dépasse 7% de la valeur vénale du bâtiment. Dans ce cas, l'obligation d'installation peut être reportée ou adaptée.

Pré-équipement des parkings existants

Les bâtiments existants doivent également prévoir un pré-équipement pour faciliter l'installation future de bornes supplémentaires. Ce pré-équipement doit concerner au moins 5% des places de stationnement, avec un minimum d'une place pré-équipée. Les modalités techniques de ce pré-équipement sont définies par l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du CCH.

Tableau comparatif des obligations selon le type de bâtiment

Critère	Bâtiments neufs	Bâtiments existants
Seuil d'obligation	Parking > 10 places	Parking > 20 places
Nombre de points de recharge	Au moins 1	1 par tranche de 20 places
Pré-équipement minimal	20% des places	5% des places (minimum 1)
Date d'application	Dès la construction	1er janvier 2025

Ces différences réglementaires reflètent la volonté du législateur d'encourager l'installation de bornes de recharge tout en tenant compte des contraintes propres à chaque situation. Pour les bâtiments neufs, l'anticipation des besoins futurs est privilégiée, tandis que pour les bâtiments existants, une approche plus progressive est adoptée, laissant le temps aux entreprises de s'adapter et de planifier les investissements nécessaires.

Les aides financières disponibles

Pour encourager l'installation de bornes de recharge dans les entreprises, plusieurs dispositifs d'aide financière ont été mis en place. Ces aides permettent de réduire significativement les coûts d'acquisition et d'installation pour les entreprises, facilitant ainsi leur mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

Le programme Advenir : principal soutien financier

Le programme Advenir constitue la principale source de financement pour les entreprises souhaitant installer des bornes de recharge. Lancé en 2016 et prolongé jusqu'en 2025, ce dispositif offre des subventions substantielles :

• Jusqu'à 40% des coûts d'acquisition et d'installation pour les points de recharge accessibles au public
• Jusqu'à 30% pour les points de recharge à usage privé

Les conditions d'éligibilité incluent notamment :

• L'installation par un professionnel certifié
• Un engagement de maintenance sur 3 ans minimum
• La transmission des données de recharge à un opérateur d'itinérance

Montants des primes Advenir en 2024

Type de borne	Puissance	Montant maximal de l'aide
Usage privé	3,7 à 22 kW	960 € par point de charge
Usage public	3,7 à 22 kW	2 100 € par point de charge
Usage public	> 22 kW	9 000 € par point de charge

Subventions régionales complémentaires

En complément du programme Advenir, de nombreuses collectivités locales proposent des aides additionnelles. Par exemple :

• La région Île-de-France accorde jusqu'à 1 300 € par point de charge
• La région Auvergne-Rhône-Alpes offre une prime de 1 000 € par borne installée
• Le département du Var subventionne 50% du coût d'installation, plafonné à 5 000 €

Il est recommandé aux entreprises de se renseigner auprès de leur collectivité locale pour connaître les aides spécifiques à leur territoire.

Crédit d'impôt pour les PME

Les petites et moyennes entreprises peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge. Ce dispositif permet de déduire 30% des dépenses d'acquisition et d'installation, dans la limite de 100 000 € par entreprise.

Impact des aides financières

Ces différents dispositifs d'aide permettent de réduire considérablement le coût total d'installation pour les entreprises. Selon une étude de l'AVERE-France, le coût moyen d'installation d'une borne de recharge en entreprise est passé de 8 000 € en 2020 à 5 500 € en 2024, grâce à ces aides. Cette réduction des coûts a permis d'accélérer le déploiement des infrastructures de recharge, avec une augmentation de 45% du nombre de points de charge en entreprise entre 2022 et 2024.

Les enjeux environnementaux et économiques

La réglementation sur les bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprise s'inscrit dans une démarche plus large visant à réduire l'empreinte carbone du secteur des transports. Cette initiative présente des enjeux environnementaux et économiques majeurs, tant pour les entreprises que pour la société dans son ensemble.

Les enjeux environnementaux

La réduction des émissions de gaz à effet de serre constitue l'un des principaux objectifs de la réglementation sur les bornes de recharge en entreprise. Le transport routier représente en effet une part considérable des émissions de CO2 en France. Selon les données du ministère de la Transition écologique, ce secteur était responsable de 31% des émissions totales de gaz à effet de serre du pays en 2022. L'électrification du parc automobile apparaît comme une solution efficace pour diminuer ces émissions. Une étude de l'ADEME publiée en 2023 a montré qu'un véhicule électrique émet en moyenne 70% de CO2 en moins qu'un véhicule thermique équivalent sur l'ensemble de son cycle de vie en France, grâce notamment au mix électrique faiblement carboné du pays.

Objectif de neutralité carbone

La France s'est fixé l'objectif ambitieux d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Pour y parvenir, le gouvernement a établi une feuille de route qui prévoit notamment :

• La fin de la vente de véhicules thermiques neufs d'ici 2035
• Le déploiement de 7 millions de points de recharge d'ici 2030
• Une réduction de 28% des émissions du secteur des transports entre 2015 et 2030

Dans ce contexte, l'obligation pour les entreprises d'installer des bornes de recharge dans leurs parkings joue un rôle crucial. Elle permet de densifier le maillage territorial des infrastructures de recharge, condition sine qua non pour favoriser l'adoption massive des véhicules électriques.

Les avantages économiques pour les entreprises

Au-delà des bénéfices environnementaux, l'installation de bornes de recharge présente de nombreux avantages économiques pour les entreprises.

Attraction et rétention des talents

Dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre qualifiée, la mise à disposition de bornes de recharge peut constituer un argument de poids pour attirer et fidéliser les employés. Une enquête menée en 2023 par l'Observatoire des mobilités auprès de 1 500 salariés français a révélé que 68% d'entre eux considèrent la possibilité de recharger leur véhicule électrique sur leur lieu de travail comme un critère important dans le choix d'un employeur.

Attraction de la clientèle

Pour les entreprises recevant du public, l'installation de bornes de recharge peut également générer un flux de clientèle supplémentaire. Une étude réalisée par le cabinet Deloitte en 2022 a montré que 42% des propriétaires de véhicules électriques choisissent leurs destinations en fonction de la disponibilité de points de recharge.

Valorisation de l'image de marque

L'installation de bornes de recharge permet aux entreprises de démontrer leur engagement en faveur de la transition écologique. Cette démarche peut renforcer leur image de marque et leur attractivité auprès des consommateurs de plus en plus sensibles aux enjeux environnementaux. Selon le baromètre GreenFlex-ADEME 2023, 76% des Français déclarent privilégier les marques engagées dans une démarche de développement durable. Les entreprises peuvent valoriser ces actions dans le cadre de leur stratégie RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et améliorer ainsi leur notation extra-financière, un critère de plus en plus scruté par les investisseurs.

L'essentiel à retenir sur la réglementation des bornes de recharge en entreprise

La réglementation sur les bornes de recharge en entreprise témoigne d'une volonté forte de développer la mobilité électrique. À l'avenir, on peut s'attendre à un renforcement des obligations et à une augmentation des aides pour accélérer le déploiement des infrastructures de recharge. Les entreprises ont tout intérêt à anticiper ces évolutions pour rester compétitives et attractives.