Un salarié peut-il être licencié à cause d’un retrait de permis ?

Votre employé conduit quotidiennement un véhicule, cette activité fait partie de ses fonctions. Mais son permis de conduire vient de lui être retiré. Et vous envisagez maintenant de le licencier car il ne peut plus exercer ses fonctions. Mais, un employé peut-il être licencié à cause de ce problème ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions.

Licenciement : définition et motifs !

Le licenciement est une rupture de contrat de travail sous la décision du patron, à l'inverse sous la démission de l'employé car il peut rédiger une lettre de démission pour un CDD ou CDI, et aussi la rupture conventionnelle qui nécessite l'accord des deux parties. En France, la cause du licenciement doit être sérieuse et valable, un salarié ne peut pas être licencié arbitrairement et sans raison. Il existe quatre grands types de motifs de licenciement :

• Le licenciement pour faute ;
• Le licenciement sans faute ;
• Le licenciement pour motif personnel ;
• Le licenciement pour motif économique.

Toutefois, le licenciement peut être autorisé si les activités du travailleur nécessitent l'utilisation quotidienne d'un véhicule. Ainsi, un salarié peut être licencié en raison d'un retrait de son permis. Dans cette situation délicate, la solution pour lui est de souscrire à une assurance auto après annulation de permis. Mais, où s'assurer après une annulation de permis ? N'hésitez pas à vous renseigner auprès des assureurs.

Retrait du permis de conduire pendant le temps de travail !

Lorsque la suspension du permis de conduire intervient pendant le temps de travail, le salarié peut être sanctionné. Si les fonctions exercées nécessitent l'utilisation d'un véhicule immatriculé. La perte d'un conducteur peut produire une perturbation objective du développement de l'entreprise. Selon les circonstances, vous pouvez envisager un licenciement s'il s'agit d'une infraction grave ou d'une cause réelle, même pendant les heures de travail. En raison de cette infraction, le salarié n'est plus autorisé à conduire pendant 15 mois selon la Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 1994, n° 93-41.897.

Retrait du permis de conduire dans le cadre d'une vie personnelle !

Si le permis de conduire de votre salarié a été retiré en dehors de l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire dans le cadre de sa vie personnelle, dans ce cas, il ne peut pas être licencié. En effet, la Cour de cassation a précisé en 2011 que la suspension du permis de conduire en dehors des heures de travail ne constitue pas comme un manquement aux obligations du contrat de travail. De plus, le salarié dont la mission est de conduire, ne peut plus remplir ses obligations professionnelles sans son permis. Il est donc susceptible d'appliquer un licenciement pour motif personnel. Ainsi, l'employeur peut suspendre temporairement le contrat de travail de son salarié sans rémunération, pour ne pas le licencier pendant la période de suspension de permis. Une autre possibilité est de lui proposer une affectation temporaire à un autre poste, ou de travailler en binôme avec un travailleur qui a le permis.